Actualités

FAQ COVID-19

mise à jour: 26/03/2020

Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans la multitude de textes adoptés depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19. En outre, les mesures prises ne couvrent pas toutes les réalités du terrain.

C’est pourquoi, votre Association vous propose, en plus des questions-réponses propres à la loi Covid-19, également disponibles sur la page actualité de notre site, une FAQ répertoriant les principales questions pratiques qui nous parviennent et les réponses que nous sommes en mesure d’apporter. 

Cette FAQ sera régulièrement alimentée de nouvelles questions-réponses, pensez à la consulter 😉

N’hésitez pas à nous faire remonter toutes les difficultés que vous rencontrez ou que rencontrent vos administrés, artisans, commerçants, etc. Nous nous efforcerons de vous apporter une réponse la plus complète et la plus rapide possible ou, si cela ne relève pas de notre compétence, nous ferons remonter votre demande aux institutions concernées.

En cette période de confinement, le maire peut-il circuler librement sur le territoire communal, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ?

OUI, en principe

La note produite par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en date du 21 mars 2020, indique expressément (page 3) que « Les déplacements, dans l’exercice de leurs fonctions, des exécutifs locaux (maires et leurs adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI, présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux) sont assimilés à des « déplacements professionnels insusceptibles d’être différés » au sens du 1° de l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à ce titre, sont autorisés« .

Il en résulte que de tels déplacements sont en principe libres et ne nécessitent pas de détenir une attestation de déplacement dérogatoire.

Néanmoins, certains d’entre vous nous ont indiqué qu’une telle attestation leur était réclamée par les forces de l’ordre. Nous avons donc pris l’attache de la Préfecture pour savoir quelles étaient les consignes en la matière.

Dans l’attente d’un retour, nous invitons les élus à se munir de l’attestation dérogatoire lors de chaque déplacement et à cocher la 1ère case relative aux « déplacements professionnels ne pouvant être différés ».

Attention : à compter du 24 Mars, un nouveau modèle d’attestation de déplacement dérogatoire est entré en vigueur. Il est disponible dans notre base de données à https://drive.google.com/drive/folders/12T2tqZldG3NwzWMA48S6DiY_8w-v7Fav

Les mariages et les PACS programmés dans les prochaines semaines peuvent-ils être maintenus ?

NON sauf exceptions.

La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent être reportés sauf pour les cas justifiant d’une urgence (mariage in extremis ou mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations).

Que se passe-t-il si les membres de l’ancienne équipe municipale refusent de prolonger leur mandat et présentent leur démission ?

Dans l’hypothèse où le maire en fonction à la veille du premier tour refuserait la prolongation de ses fonctions (et donc présenterait sa démission), il sera fait application de l’article L. 2122-17 CGCT.

Ainsi, le maire sera alors remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, si l’ensemble des adjoints ont démissionné, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Si l’ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux (y compris le cas échéant les suivants de liste dans les communes de 1000 habitants et plus) démissionnent, et que le conseil municipal ne comporte plus aucun membre, il conviendra alors de faire application de l’article L. 2121-35 CGCT et de nommer une délégation spéciale.

Quid des indemnités de fonction pour les membres de l’ancienne équipe dont le mandat est prolongé ? Pour ceux qui ont été élus au 1er tour ? Actualisé au 26/03/2020

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.

Ainsi, s’agissant des communes :

  • Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire la date de première réunion du nouveau conseil.
  • Dans les communes où un second tour doit être organisé, les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour. Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, puisque leurs fonctions se poursuivent jusque-là, alors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour.

S’agissant des EPCI :

  • Le président et les vice-présidents en exercice à la date de parution du décret fixant la date du second tour sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour. Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite installation, qui marquera la fin de leurs fonctions.
  • Dans les EPCI à fiscalité propre ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leur indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus (cette date sera fixée par décret fin mai-début juin).
  • Dans les autres EPCI à fiscalité propre (=ceux comprenant au moins une commune dont le conseil municipal n’a pas été intégralement élu au 1er tour), les conseillers communautaires sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour. Toutefois, entre la date du décret précité et la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour, la loi prévoit des modalités particulières pour certains élus durant cette période transitoire :
  • Lorsqu’une commune dispose, au sein du conseil de l’EPCI, de davantage de sièges que lors du précédent renouvellement général, le Préfet désigne les élus appelés à y siéger jusqu’à la fin de la période transitoire. Ces élus ne perçoivent pas d’indemnité de fonction.
  • Lorsqu’à l’inverse, une commune dispose de moins de sièges qu’avant le renouvellement général, le Préfet désigne les élus dont le mandat doit cesser ; ces élus perdent alors le bénéfice de leurs indemnités de fonction à la date de notification ou publication de la décision du Préfet.

S’agissant des nouveaux élus :

Ils pourront commencer à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions du droit commun. Une délibération est en effet systématiquement nécessaire (à l’exception du maire qui perçoit ses indemnités « de droit ») qui peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif. La date de début de versement des indemnités peut ainsi être fixée à la date de leur désignation (pour les maires, adjoints, ou présidents et vice-présidents d’EPCI) ou à la date de première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation).

Attention : ce caractère rétroactif ne pourra pas prendre en compte la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI lorsqu’ils ont été désignés par le Préfet.

A noter : Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer dans les trois mois de leur installation sur les indemnités de leurs membres : les règles précédemment adoptées continuent automatiquement de s’appliquer.

Que se passe-t-il si le budget communal 2020 n’a pas été adopté avant le 1er tour des municipales ?

  • Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ?

Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils municipaux ou communautaires existants (ou aux conseils communautaires mixtes) d’adopter le budget.

–       Jusqu’à quelle date le budget peut-il être adopté en 2020 ?

Jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les  délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

–       Cette date est-elle applicable en cas de saisine de la chambre régionale des comptes(CRC) sur le projet de budget primitif ?

 Oui.

–       Jusqu’à l’adoption du budget, peut-on commencer à exécuter les dépenses de la section de fonctionnement ?

Oui, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le permet déjà : l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement avant l’adoption du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

–       Et s’agissant des dépenses d’investissement ?

L’article L. 1612-1 du CGCT permet déjà d’exécuter les dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget, mais sur autorisation de l’organe délibérant et dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Cette faculté est assouplie en 2020 : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.

–       Qu’en est-il des crédits de paiement s’inscrivant dans le cadre d’engagements pluriannuels ?

Pour 2020, ce sont les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du CGCT qui s’appliquent à toutes les catégories de collectivités territoriales (y compris pour les régions pour lesquelles les dispositions de l’article L. 4312-6 ne s’appliquent pas en 2020). Ainsi, c’est le régime le plus large qui est ouvert, permettant d’exécuter l’ensemble des dépenses (investissement comme fonctionnement) dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’année 2020 au sein de l’échéancier porté par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

–       Les collectivités concernées doivent-elles préparer un rapport sur les orientations budgétaires et tenir un débat sur les orientations budgétaires en 2020 ?

Oui. Cependant, en 2020, les délais normalement applicables sont supprimés.

Pour mémoire, ces délais étaient les suivants :

 1° Le délai maximal de deux mois (dix semaines pour les régions, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique et les métropoles) entre la remise du rapport et le vote du budget

2° Le délai « raisonnable » impliquant que le débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget

–       Le débat d’orientation budgétaire(DOB) et le vote du budget pourront-ils être réunis dans la même délibération ?

Non, il sera nécessaire de prendre deux délibérations : une pour prendre acte du rapport d’orientations budgétaires (ROB) ou du débat d’orientations budgétaires (DOB) en fonction des modalités applicables habituellement aux collectivités ; une pour voter le budget. La délibération relative au ROB ou au DOB doit avoir lieu avant celle concernant le budget mais les deux délibérations peuvent être prises au cours de la même séance du conseil municipal.

–       Comment tenir compte de dépenses imprévues liées aux circonstances ?

La lutte contre l’épidémie pourrait entraîner, pour la collectivité, des dépenses imprévues au moment du vote du budget. Deux souplesses sont prévues pour tenir compte de cet impératif :

 1° En inscrivant au budget un crédit pour dépenses imprévues au moment du vote du budget.

  • Pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors métropoles) et départements : cette faculté existe, mais elle est limitée à 7,5% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Par ailleurs, il n’est pas possible de financer les dépenses inscrites en section d’investissement par de l’emprunt. Ce seuil est porté à 15% et permet de financer les dépenses inscrites en section d’investissement en empruntant.
  • Pour les régions, les métropoles (y compris la métropole de Lyon), la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. Ce plafond est porté à 15%.

2° En effectuant des mouvements entre chapitres en cours de gestion : l’exécutif est autorisé à procéder, sans autorisation de l’organe délibérant, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif devra informer l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

  • Pour l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI : ces mouvements entre chapitres sont possibles avant le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).
  • Pour les régions, les métropoles, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : ces mouvements entre chapitres sont possibles après le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15% des dépenses prévisionnelles 2020 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).

–       Est-il possible d’effectuer des mouvements de crédits entre chapitres depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement – ou inversement ?

Non.        

 –       Le budget voté début 2020 ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues : est-il possible d’en prévoir en cours de gestion ?

 Oui, mais il faut un vote de l’organe délibérant (décision modificative ou budget supplémentaire).

–       Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à exécuter le budget ?

Oui.

–       Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants ?                                                               

Oui, cette faculté est étendue jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires, les délégations ayant pris fin en 2020 du fait de l’ouverture de la campagne électorale.

Arrêt des comptes de l’exercice 2019

 –       A quelle date les comptes de l’exercice 2019 doivent-ils être arrêtés ?

 Le compte administratif de l’exercice 2019 doit être voté par l’organe délibérant avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).

Pour sa part, le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin). 

Vote des décisions fiscales

 –       A quelle date les taux et tarifs des impôts locaux doivent-ils être votés ?

Avant le 3 juillet 2020.

–       Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise avant cette date ?

Les taux et tarifs appliqués en 2019 sont reconduits en 2020.

–       Quels impôts sont concernés par cette date du 3 juillet 2020 ? 

 Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (y compris sa part incitative), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe GEMAPI.

Ne sont pas concernés par ce report la taxe de séjour, la taxe de balayage et la taxe sur les friches commerciales dont les taux ou tarifs doivent avoir été fixés au 1er octobre 2019 pour application en 2020.

Les délais applicables sur d’autres taxes bénéficiant aux collectivités territoriales sont reportés :

  • Le délai d’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;
  • Le délai de fixation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;
  • La date d’entrée en vigueur des taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière par les conseils départementaux (1er septembre 2020 au lieu du 1er juin 2020).

–       Qu’en est-il pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Une exception est prévue pour les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères qui peuvent instituer la REOM avant le 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020)

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle que nous vivons, des assouplissements sont-ils prévus en matière de commande publique ? Actualisé au 26/03/2020

OUI

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique, un certain nombre d’assouplissements sont prévus.

Les contrats concernés sont ceux en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars dernier augmentée d’une durée de deux mois.

Attention, ces mesures « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Tous les contrats ne sont donc pas concernés et une certaine prudence dans la mise en oeuvre de ce dispositif doit être observée par les acheteurs publics.

  • Dispositions concernant la passation des contrats 

En ce qui concerne les contrats soumis au code de la commande publique en cours de passation, il est précisé que « sauf lorsque les prestations ne peuvent souffrir d’aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours  sont prolongés d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. »

Ainsi, cette prolongation des délais semble concerner tous les contrats exception faite de ceux dont la passation ne peut souffrir d’aucun retard. Le délai doit être par ailleurs suffisant afin de permettre aux candidats de pouvoir déposer leur offre (ou leur candidature) dans des conditions optimales.

Les modalités de mise en concurrence peuvent également être aménagées en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Comment faire en pratique ?

  • Prolongation des délais de remise des plis

Comment procéder?

  1. publication d’un avis rectificatif;
  2. modification du DCE (tous les délais indiqués doivent être vérifiés et repoussés afin d’être en cohérence avec le nouveau délai du dépôt des candidatures et des offres)
  3. information des candidats qui ont retiré un DCE.

Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre?

Les opérateurs peuvent s’ils le souhaitent redéposer une offre et, dans ce cas, seulement la dernière offre déposée sera examinée (article R. 2151-6 du code de la commande publique).

La question importante est de savoir jusqu’à quelle date vous pouvez prolonger… Soyez prudents et prévoyez un délai suffisant afin de donner du temps aux candidats de s’organiser.

  • Visites

La problématique des visites (facultatives ou obligatoires) doit aussi  être prise en compte par les acheteurs. Le DCE doit être modifié afin de prendre en compte les nouvelles dates de visite et de laisser suffisamment du temps entre le déroulement de ces visites et le nouveau délai de dépôt des offres.

  • Prolongation du délai de validité des offres

Si l’acheteur se trouve déjà au stade de l’analyse des offres, il sera peut être nécessaire de penser à prolonger le délai de validité des offres.

Pour cela, il faut:

. Demander l’accord à tous les opérateurs ayant déposé une offre par écrit en précisant le report souhaité (exemple: X jours après la fin du confinement)

.Tous les opérateurs doivent accepter; dans le cas contraire l’attribution du marché doit intervenir avant la fin de la validité des offres indiquée initialement dans le DCE car le candidat qui refuse la prolongation ne peut être exclu. Si cela n’est matériellement pas possible il reste à l’acheteur public la possibilité de déclarer la procédure sans suite… (cf ci-dessous).

  • Procédures nécessitant l’organisation des négociations ou d’un dialogue

Que faire lorsque une procédure impose la négociation avec les candidats ou la tenue d’une (ou de plusieurs) séance(s) de dialogue?

Il faut dans ce cas, soit reporter ces séances tout en prolongeant (en cas de besoin) le délai de validité des offres, soit effectuer ces séances par le biais de visioconférences ou par écrit si cela est possible.

  • Déclaration sans suite

Naturellement dans certains cas, la personne publique n’aura pas d’autre choix que de déclarer sans suite la procédure en cours pour différentes raisons d’organisation ou de complexité de la mise en place des solutions sus-évoquées…

En effet, les articles R. 2185-1et R. 2385-1 du code de la commande publique autorisent l’acheteur à tout moment (et jusqu’à la signature du marché) à abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration doit être motivée par un motif d’intérêt général (ou par l’infructuosité): en l’occurrence il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles la situation actuelle empêche la poursuite et l’attribution du marché en cause.

  • II. Dispositions concernant l’exécution des contrats.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée.

Cette prolongation peut concerner également les accords-cadres et, dans ce cas, la prolongation peut aller au-delà de la durée de 4 ans définie dans le code de la commande publique (ou de 7 ans pour les accords-cadres concernant les marchés de défense ou de sécurité).

Naturellement, cette prolongation ne peut pas excéder la période de la crise augmentée de la durée nécessaire à la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence à l’issue de son expiration.

Pour soulager la trésorerie des entreprises, le taux des avances peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Par ailleurs, la constitution d’une garantie à première demande peut ne pas être exigée.

Enfin, en cas de difficultés d’exécution, lorsque les délais prévus par le contrat ou d’autres obligations ne peuvent pas être respectés, le titulaire, avant l’expiration du contrat, doit faire une demande et, dans ce cas, le contrat est prolongé d’une durée équivalente, au moins,  à celle de la crise sanitaire augmentée de deux mois.

Par ailleurs, d’autres mesures sont adoptées en cas de difficultés d’exécution des contrats résultant de la crise sanitaire lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de son contrat:

  • pas de sanction à l’égard des titulaires telles que les pénalités ou d’autres sanctions, pas d’engagement de leur responsabilité contractuelle;
  • possibilité de conclure un marché de substitution avec un tiers pour des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard et nonobstant toute cause d’exclusivité mais en aucun cas aux frais et risques du titulaire du marché initial;
  • indemnisation du titulaire des dépenses déjà engagées en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation du marché;
  • règlement sans délai des prestations en cas de suspension du marché à prix forfaitaire. A l’issue de la suspension un avenant déterminera les conditions de modification du contrat, sa reprise ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire (ou à l’acheteur le cas échéant). 

Pour les concessions:

  • en cas de suspension du contrat, tout versement est suspendu mais le concédant peut verser une avance sur les sommes dues si la situation du concessionnaire le justifie et à hauteur de ses besoins;
  • si les modalités d’exécution du contrat sont modifiées significativement,  le concessionnaire a le droit au versement d’une indemnité de compensation du surcoût lorsque la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.

La fin de la trêve hivernale est-elle reportée ? Nouveauté 26/03/2020

OUI

L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 indique que la période au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (au lieu du 31 mars initialement)

NB : Rappelons que le bénéfice de la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

Il en va de même de la période au cours de laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre leurs prestations pour non-paiement des factures : celle-ci est prolongée par l’ordonnance jusqu’au 31 mai 2020 (alors que l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles indique que la période d’application de cette interdiction est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année).

Pour mémoire : les distributeurs d’eau ne sont pas visés par ce dispositif car l’interdiction posée par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles de cesser d’approvisionner en eau les mauvais payeurs est, elle, applicable toute l’année.

Le maire peut-il instaurer un couvre-feu ?

OUI, sous conditions

Il est possible pour un maire de prendre un arrêté couvre-feu à condition, toutefois, de respecter certaines conditions, notamment lorsque le préfet du département a déjà pris un tel arrêté.

En effet, la police spéciale de l’urgence sanitaire incombe à l’Etat et, par conséquent, à son représentant dans le département.

Comment préparer un arrêté ?

La première démarche est de prendre contact avec la préfecture afin de vérifier que la Préfète n’a pas édicté elle-même un arrêté de couvre-feu applicable à tout ou partie du département.

A ce jour (25/03/2020), un tel arrêté n’a pas été pris par Madame la Préfète de la Haute-Marne.

Si tel n’est pas le cas, le maire peut élaborer un arrêté applicable sur le territoire communal.

Concrètement, les décisions de police du maire sous forme d’arrêtés comportent trois types de mentions :

1) les « visas ».

Ils correspondent à la mention des textes législatifs et réglementaires (articles de la loi et/ou du règlement) en application desquels le maire prend sa décision ;

Ici, il convient de viser :

– L’article L 2212-2 du CGCT portant sur les pouvoirs de police générale du maire

– Les articles L 2211-1 à L 2213-6 du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de police de la circulation et du stationnement ;

– Le code de la route et notamment l’article R 417-10/II, 10°

– Le code pénal et notamment l’article R 61°-15-

– Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

– Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

– L’arrêté préfectoral si il en existe un.

2) les « considérants », qui exposent les motifs de fait de la décision (circonstances exceptionnelles de l’urgence sanitaire), et éventuellement le but poursuivi par la décision, rédigés en principe sous la forme suivante : « Considérant que… » :

• Ici : Considérant qu’il apparait nécessaire au vu de l’urgence sanitaire, de protéger les habitants de la commune pour éviter la propagation du virus covid 19 dans le cadre de confinement général de la population….

NB : Motivation des décisions : La motivation doit être écrite et indiquer clairement les considérations de droit (articles de la loi et/ou du règlement) et de fait (situation existante au cas particulier) qui justifient la décision, ainsi que le raisonnement qui permet de passer de ces considérations à la décision prise, de sorte que le destinataire puisse clairement comprendre les motifs de la décision.

3) le « dispositif », qui consiste en la rédaction d’un ou plusieurs articles expliquant le contenu de la décision et identifiant les agents chargés de son exécution :

Ici, par exemple :

Article 1 Un couvre-feu est instauré à compter de la date de signature du présent arrêté, et ce, jusqu’au 1er avril (date indicative, mais il faut fixer une date) sur l’ensemble de du territoire de la commune, à partir de …. 21h / 22 h et jusqu’à 5h/6h le matin suivant.

Il est en conséquence interdit de circuler, par quelque moyen que ce soit, sur le territoire de la commune entre … h et …h.. Les exceptions à cette interdiction ne concernent que les déplacements des personnels des services publics et des activités nocturnes indispensables au bon fonctionnement de la vie du quotidien. Pour les particuliers, seuls les déplacements liés à des motifs impérieux de santé, d’urgence médicale ou de force majeure seront tolérés ».

Article 2 Exceptions.

Les exceptions à cette interdiction ne concernent que les professions médicales, les personnes investies d’une mission de service public, les employés munis d’une attestation de leur employeur, les transports en commun de personnes et taxi, les transports de matériels qui ne peuvent être différées.

Pour les particuliers, seuls les déplacements liés à des motifs impérieux de santé, d’urgence médicale ou d’assistance à personne vulnérable seront tolérés.

Article 3 Sanctions

Tout contrevenant s’expose à des poursuites pénales. (Cette interdiction est fondée sur l’arrêté préfectoral publié ce jour : mention à indiquer lorsque le préfet a pris un arrêté s’appliquant sur l’ensemble du département)

Article 4

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5

Monsieur le commissaire de police, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de …, Monsieur le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Enfin, il est essentiel que le maire (ou de la personne qui a reçue délégation de signature) inscrive de manière lisible son nom, son prénom et sa signature sur la décision, faute de quoi la décision sera considérée comme illégale.

Est-il possible de maintenir les marchés locaux ? Nouveauté 26/03/2020

NON sauf dérogation

L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise que  » la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7« .

Il ressort donc de la rédaction de cet article que tous les marchés sont interdits.

Cependant, les maires peuvent solliciter une dérogation auprès du Préfet de département au regard des deux conditions suivantes :

– le besoin d’approvisionnement de la commune ;

– le respect des mesures de sécurité.

 L’ouverture d’un marché devient donc une exception expressément autorisée par le Préfet du département par voie d’arrêté.  

Chaque situation fera alors l’objet d’une analyse au cas par cas. 

Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables de travaux ? Nouveauté 26/03/2020

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis, déclarations préalables) est enserrée dans des délais bien précis fixés par le Code de l’urbanisme et qui peuvent aller d’un mois à plusieurs mois en cas de projet complexe.

Surtout, et à l’exception de quelques cas, si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de réaliser les travaux décrits dans sa demande.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient d’adapter ce dispositif à la situation actuelle en posant le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

S’agissant des demandes d’autorisation d’urbanisme, la lecture de cette ordonnance amène à distinguer deux hypothèses.

Scénario 1 : La demande de permis ou la déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date.

L’article 7 de l’ordonnance intéressera alors les services instructeurs puisqu’il pose la règle de principe selon laquelle :

« les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er ».

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020 :

« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public ».

Et l’article 8 de l’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles (donc par exemple pour vérifier la conformité d’une construction) : ceux-ci sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Scénario 2 : La demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 12 mars 2020.

Dans ce cas, l’article 7 de l’ordonnance est encore plus radical puisqu’il prévoit que c’est le point de départ du délai d’instruction du dossier qui est reporté jusqu’à la fin de de l’état d’urgence sanitaire :

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

L’examen des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 attendra donc puisque le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

-Suivez-nous-

Newsletter

Groupama partenaire ADM52 Caisse d'épargne partenaire ADM52 EDF partenaire ADM52 Enedis partenaire ADM52 GRDF partenaire ADM52 Comité de la haute marne partenaire ADM52 Access Bureautique