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FAQ Covid-19 : déconfinement

Actualisée au 22/05/2020

Après le confinement, est venu le temps du déconfinement, ou plutôt la fin du confinement « strict ».

L’AMF52 vous propose une FAQ consacrée aux conséquences de ce « déconfinement » sur la vie quotidienne des communes et des intercommunalités. Face à la crise sanitaire sans précédent qui engage nombre d’élus locaux sur le terrain,

Comme précédemment, nous avons privilégié la présentation sous forme de questions/réponses afin d’être aussi pragmatiques que possible. D’ailleurs vous retrouverez certaines réponses actualisées des dernières informations législatives, réglementaires et doctrinales disponibles.

Bien sûr, nous ne pouvons prétendre à une quelconque exhaustivité. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les réponses qui vous sont présentées dans cette lettre sont susceptibles d’évoluer en fonction des circonstances et de la progression de l’épidémie.

Une version actualisée de cette FAQ sera mise à la disposition des adhérents de l’AMF52 chaque fois que cela s’avérera nécessaire, pensez à la consulter régulièrement ;).

Nous vous souhaitons une bonne lecture et surtout bon courage pour continuer à gérer la crise que nous traversons au mieux des intérêts de vos concitoyens.

N’hésitez pas à nous faire remonter toutes les difficultés que vous rencontrez ou que rencontrent vos administrés, artisans, commerçants, etc. Nous nous efforcerons de vous apporter une réponse la plus complète et la plus rapide possible ou, si cela ne relève pas de notre compétence, nous ferons remonter votre demande aux institutions concernées.

Sommaire

  • Questions pratiques liées au déconfinement
  • Peut-on se déplacer librement à compter du 11 mai ?
  • Quand faut-il utiliser la déclaration spéciale de déplacement de plus de 100km ?
  • Les mariages et les PACS programmés dans les prochaines semaines peuvent-ils être maintenus ?
  • Comment assurer la distribution des masques à la population ?
  • Quelles sont les modalités de la prise en charge par l’Etat à hauteur de 50% du prix des masques achetés par les collectivités ?
  • Est-il possible de conclure un acte notarié à distance ?
  • Les chantiers de travaux publics qui ont été fermés peuvent-ils reprendre ?
  • Quels sont les personnels dont les enfants peuvent être accueillis dans les crèches et autres lieux d’accueil mis en place par les communes ?
  • La fin de la trêve hivernale est-elle reportée ?
  • Est-il possible d’ouvrir les marchés locaux ?
  • Est-il possible d’accéder aux lacs et plans d’eau ?
  • Les restaurateurs disposant d’une terrasse sur le domaine public peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’occupation du domaine public en raison de la crise sanitaire ?
  • Est-il possible d’appliquer un abattement sur la Taxe locale sur la publicité extérieure(TLPE) en 2020 ?
  • Département rouge ou vert, quelles conséquences ?
  • Vie municipale durant la crise sanitaire
  • Quand les nouvelles équipes municipales entreront-elles en fonction ?
  • Quand aura lieu le second tour ?
  • Que se passe-t-il si les membres de l’ancienne équipe municipale refusent de prolonger leur mandat et présentent leur démission ?
  • Quid des indemnités de fonction pour les membres de l’ancienne équipe dont le mandat est prolongé ? Et pour ceux qui ont été élus au 1er tour ?
  • Dans quelles conditions le conseil municipal ou communautaire peut-il se réunir durant l’état d’urgence sanitaire ?
  • En cette période d’urgence sanitaire, l’obligation de réunir le conseil au moins une fois par trimestre est-elle maintenue pour les conseils municipaux? Pour les conseils communautaires ?
  • Comment rendre publique une séance du conseil municipal organisée en téléconférence ?
  • Quels sont les pouvoirs du maire et du président d’EPCI durant la période d’urgence sanitaire?
  • Le maire peut-il retirer les délégations de fonctions consenties à un adjoint ?
  • Que se passe-t-il si le budget communal 2020 n’a pas été adopté avant le 1er tour des municipales ?
  • Une commune ayant réalisé son débat d’orientation budgétaire en février sans procéder au vote de son budget devra-t-elle refaire un DOB préalablement au vote du budget ?
  • Les exécutifs municipaux sortants ont-ils le droit de dépenser ?
  • Un maire maintenu dans ses fonctions peut-il contracter un emprunt au nom de sa commune?
  • Soutien à la trésorerie des collectivités : quelles sont les mesures mobilisées par l’Etat ?
  • Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle que nous vivons, des assouplissements sont-ils prévus en matière de commande publique ?
  • Interruption de chantier : quels préjudices sont indemnisables ?
  • Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables de travaux ?
  • Qu’en est-il du droit funéraire en cette période épidémique ?

QUESTIONS PRATIQUES LIEES AU DECONFINEMENT

Peut-on se déplacer librement à compter du 11 mai ? Modifié le 22 mai 2020

OUI SAUF…

Les attestations de déplacement dérogatoires ne sont plus nécessaires à compter du 11 mai sauf pour les déplacements de plus de 100 km, lorsque ceux-ci s’étendent en dehors du département.

La déclaration de déplacement au-delà de 100km est disponible au format pdf dans notre base de données à :

https://drive.google.com/file/d/1syjIxha4H8QM_pVG06hVNkY34S2PZqsg/view?usp=sharing

Elle est également téléchargeable sur smartphone à :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Quand faut-il utiliser la déclaration spéciale de déplacement de plus de 100 km ? Actualisé le 12 mai 2020

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à plus de 100 km à vol d’oiseau… mais sans changer de département ? NON

Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à moins de 100 km à vol d’oiseau… mais en changeant de département ? NON

Faut-il cette déclaration si l’on se déplace à plus de 100 km à vol d’oiseau et qu’en sus on change de département ? OUI

De quel département parle-t-on ? Quels justificatifs fournir à ce sujet ? De celui de résidence.

Le formulaire précise que :

« La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport. »

En fin de modèle de déclaration, il est précisé que :

« Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.»

Quels sont les motifs légaux pour de tels déplacements ?

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
  • Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés (cas n°8)

Cette déclaration est disponible au format pdf dans notre base de données à :

https://drive.google.com/file/d/1syjIxha4H8QM_pVG06hVNkY34S2PZqsg/view?usp=sharing

Elle est également téléchargeable sur smartphone à :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Les mariages et les PACS programmés après le 11 mai peuvent-ils être maintenus ? Actualisé au 22/05/2020

La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doit, en principe, être reportée sauf pour les cas justifiant d’une urgence (mariage in extremis en cas de péril imminent de mort de l’un des deux futurs époux, ou mariage d’un militaire avant son départ sur un théâtre d’opérations, sur instructions du procureur de la République qui indiquera la procédure à suivre) jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 juillet 2020.

Cependant, une levée progressive du confinement est engagée depuis le 11 mai 2020.

Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé à l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, lors de sa déclaration sur la stratégie nationale du plan de déconfinement, la célébration des mariages doit en principe continuer à être reportée. Il en va de même de l’enregistrement des PACS.

Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays et de l’application de mesures différenciées selon les territoires, ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin  2020.

La célébration des mariages programmés pour une date antérieure au 2 juin 2020 doit donc être reportée, y compris ceux pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord. 

Il peut toutefois être fait exception à cette règle en cas d’urgence. Il peut en être ainsi d’un mariage in extremis ou du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieure. Il peut également s’agir d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière. L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant. Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin. En tout état de cause, lorsqu’ils sont autorisés à titre exceptionnel, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS devront être organisés dans le respect des mesures sanitaires et des règles concernant les rassemblements, réunions et ouverture des établissements recevant du public.

La sous-direction du droit civil, et plus particulièrement le bureau du droit des personnes et de la famille (C1), se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse mail suivante :

dacs-c1@justice.gouv.fr

Comment assurer la distribution des masques à la population ? Actualisé le 12/05/2020

La CNIL a publié sur son site internet (https://www.cnil.fr/fr/covid-19-les-traitements-de-donnees-associes-aux-operations-de-distribution-de-masques) un document portant sur les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques dans lequel elle livre ses recommandations.

Comment organiser, contrôler et le suivre la distribution des masques ?

La prise de rendez-vous pour la délivrance de masques en main propre, ou l’inscription dans un fichier pour une transmission par voie postale.

Lorsque les masques ne sont pas directement et anonymement déposés dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, leur récupération va souvent intervenir, conformément à l’impératif de distanciation sociale, à des endroits et sur des temps prédéfinis. Les collectivités peuvent mettre en place des dispositifs d’inscription dans un fichier de diffusion, ou de prise de rendez-vous par téléphone ou en ligne.

Ainsi, les fichiers constitués ne devraient pas contenir d’autres données que celles strictement nécessaires à l’organisation et à la préparation de la remise des masques :

– l’identité des personnes qui viendront les récupérer,

– le point de distribution concerné au regard du lieu de résidence,

– le nombre de masques devant être délivrés en raison de la composition du foyer ou de la détention de procurations

– d’éventuels engagements sur l’honneur quant à la véracité des déclarations effectuées et le respect des conditions posées par la collectivité (par exemple : être résident dans la collectivité à titre principal, avoir un âge minimum ou exercer telle ou telle profession).

Enfin, les données devront être conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité, traitées uniquement dans le cadre de la procédure d’’attribution de masques, et conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité.

Le contrôle de la qualité des demandeurs et du nombre de masques délivrés

Compte tenu de l’impératif d’une gestion rigoureuse de la distribution des masques, il est possible que les collectivités décident de :

– subordonner leur délivrance à certaines conditions, comme résider au sein de la commune, avoir un âge minimum ou exercer une profession spécifique ;

– limiter la quantité de masques fournie à chacun des intéressés, sur la base de critères objectifs et prédéfinis.

– Au stade de la récupération des masques, des contrôles peuvent être réalisés par les collectivités, en particulier à partir des pièces justificatives dont les administrés auront été préalablement invités à se munir : pièce d’identité, document attestant de l’adresse du domicile et/ou de la composition du foyer (ex. : facture d’eau, avis d’imposition, quittance de loyer, livret de famille, attestation CAF, etc.), de l’exercice d’une profession ou de toute autre situation particulière.

A noter : la CNIL a finalement autorisé, le 1er mai, les communes et leurs groupements à recourir, à partir d’une extraction du fichier, aux données de la taxe d’habitation « pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers ». « Ce nouveau fichier, constitué pour l’envoi des masques, devra respecter l’ensemble des principes du RGPD et, en particulier, être détruit à l’issue des opérations de distribution. Les personnes concernées devront être informées de la mise en œuvre de ce traitement, par exemple par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la commune ».

Dans un premier temps, la Cnil avait considéré que le fichier de la taxe d’habitation – qui associe à la plupart des foyers des données relatives à l’identité des redevables, l’adresse du domicile et la composition familiale – « ne peut pas, en l’état actuel du droit, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale ».

La tenue d’un fichier de suivi

Les collectivités peuvent enfin tenir un fichier pour assurer le suivi des opérations de distribution des masques. Un tel suivi leur permettra, en particulier, de ne pas apporter une suite favorable à d’éventuelles demandes abusives.

Les données devront être traitées de façon sécurisée et pourront être conservées, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, uniquement pour la satisfaction des besoins de contrôle.

Attention, le nombre limité de masques a poussé certaines communes touristiques à distribuer des masques uniquement à la population résidente à l’année au détriment des habitants venus passer le confinement dans leur résidence secondaire.

Jeudi dernier, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a estimé que « cette différence de traitement [entre habitants permanents et résidents secondaires] ne repose sur aucune différence de situation objective en lien avec le service, qui vise à protéger l’ensemble de la population contre l’épidémie de covid-19, quelle que soit la durée de résidence dans la commune ». La distribution de masques organisée par ces communes a le « caractère d’une mission de service public » et doit répondre à un « principe d’égalité », ajoute le Défenseur des droits, dont les avis sont consultatifs. « Le calcul a été fait par le département pour les résidents principaux », s’était, de son côté, justifié la mairie.

Quelles sont les modalités de prise en charge par l’Etat à hauteur de 50% du prix des masques achetés par les collectivités ? Mis à jour le 22/05/2020

  • Sont éligibles au remboursement les achats de masques à usage sanitaire et les masques à usage non-sanitaire effectués par les collectivités entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020. Sont également concernés les masques destinés au monde soignant. Bien noter que c’est la date de commande qui est prise en compte.

NB : les masques réutilisables acquis par les intercommunalités par l’intermédiaire de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de la Haute-Marne sont éligibles à ce remboursement, la commande ayant été passée le 21 avril.

  • Sont éligibles à ce soutien les différentes catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et établissements publics.
  • Les dépenses éligibles à un remboursement correspondent au prix des masques achetés par les collectivités, à l’exclusion des frais annexes (livraison,…).
  • Le remboursement s’effectue sur la base du prix d’achat réel (TTC) des masques par les collectivités, dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Ce dernier prix de référence est porté à 2,5 euros (TTC) en outre-mer.
  • Il n’y a pas de plafond en volume de masques remboursables (ni de critères d’affectation des masques) dès lors que la collectivité fournit les pièces justificatives.
  • Les demandes de remboursement seront gérées par les Préfectures auxquelles chaque collectivité devra  fournir les pièces justificatives de la commande et du paiement.

Par ailleurs,  les Préfets disposeront d’une réserve de masques à fournir aux petites communes qui seraient en difficulté d’approvisionnement.

NB: Après vérification auprès de la Préfecture, pour notre commande, seuls les EPCI sont éligibles puisque ce sont eux qui émis le bon de commande, à charge pour eux de répercuter ensuite le montant de l’aide perçue sur le prix facturé aux communes. La Préfecture s’appuie en effet sur une circulaire du ministère de la cohésion des territoires, dont nous n’avons pas encore connaissance mais qui doit nous être transmise prochainement, qui dispose précisément que:  » La collectivité ou la structure qui a émis le bon de commande et elle seule est éligible à un remboursement partiel direct de la part de l’État. Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement aurait centralisé les achats de masques pour le compte de plusieurs structures, il lui appartiendrait bien sûr de reverser une partie des sommes perçues aux collectivités concernées, en fonction du prix final supporté par chacune d’elle ».

Le modèle d’état récapitulatif devant être remplis par les communes puis transmis en préfecture est disponible dans notre base de données :

https://drive.google.com/file/d/1QSgRoIoxS9RlXPVs76Twxuw7Q9ieKK_O/view?usp=sharing

Dans quelles conditions l’activité au sein des monuments historiques peut-elle reprendre dès lors que ces établissements accueillent du public? Ajouté le 12/05/2020

D’une manière synthétique :

  • les musées et monuments peuvent bien rouvrir dans le département, contrairement aux parcs et jardins qui doivent rester fermés ;
  • à compter du 11 mai, l’ouverture de tout monument ou musée, quel qu’en soit le propriétaire, est subordonnée à l’autorisation expresse PREALABLE du préfet du département. L’autorisation est accordée par le préfet après avis du maire sur la commune duquel le musée ou le monument se trouve situé, quel qu’en soit, encore une fois le propriétaire ;
  • peuvent rouvrir uniquement les musées et monuments dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible d’inciter à des déplacements significatifs de population ;
  • aucune règle de jauge n’est fixée pour la réouverture, ce qui n’interdit bien entendu pas aux responsables des musées et monuments d’en fixer au cas par cas si cette méthode leur paraît adaptée pour préserver la santé des visiteurs. Quant à l’interdiction des regroupements de plus de 10 personnes, elle ne s’applique pas à toute situation de visite d’un monument ou d’un musée (ce serait, sinon, une jauge particulièrement restrictive et qui ferait obstacle, en réalité, à pratiquement toute réouverture), mais seulement aux visites de groupes, y compris scolaires, dans les monuments et musées, puisque ce type de visites implique a priori une proximité physique des visiteurs autour de la personne qui effectue la visite ;

Afin de préparer la reprise d’activité dans les meilleures conditions, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Marne vous invite à lui faire parvenir les conditions dans lesquelles vous souhaiteriez accueillir à nouveau des visiteurs. Il faudra pour cela indiquer la date envisagée de réouverture du site, mais aussi décrire les mesures que vous serez amenés à mettre en œuvre pour que soit respectée les mesures sanitaires préconisées en cette période.

S’adresser à :

Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Marne (UDAP)

89, rue Victoire de la Marne,

BP 72006, 52901 CHAUMONT Cedex

Tél : 03 52 09 56 52 (accueil téléphonique uniquement le matin)

www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est

Est-il possible de conclure un acte notarié à distance ?Ajouté le 06/04/2020

OUI

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, en adaptant le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

Les chantiers de travaux publics qui ont été fermés peuvent-ils reprendre ? Ajouté le 10/04/2020

OUI MAIS cela suppose de respecter l’ensemble des mesures figurant dans le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 réalisé par l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public(OPPBTP) et validé par les pouvoirs publics.

Ce guide détaille les conditions sanitaires satisfaisantes et les procédures précises à adopter pour pouvoir retourner sur les chantiers, en toute confiance. Il liste ainsi toutes les mesures et précautions à prendre pour assurer la protection de la santé de collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs, et les inciter à veiller sur leur santé et leur sécurité.

Bien sûr, la réouverture d’un chantier qui a été fermé nécessite d’obtenir préalablement l’accord du donneur d’ordre. Cet accord doit formaliser une liste de conditions sanitaires à respecter pour s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en oeuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans le guide précité, ce qui peut d’ailleurs nécessiter une analyse préalable du maître d’oeuvre ainsi que du coordonnateur SPS.

Le maître d’ouvrage pourra d’ailleurs désigner un référent Covid-19 chargé de coordonner les mesures à mettre en oeuvre.

On notera par exemple que la possibilité de se laver les mains avec l’accès à un point d’eau et du savon est une condition incontournable pour autoriser l’activité ! Dans certaines circonstances détaillées, le port du masque est indiqué comme obligatoire. Le guide est librement téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19

En outre, un protocole national de déconfinement pour les entreprises et les associations est accessible sur le site du Ministère du travail, ainsi qu’une soixantaine de guides métiers ou sectoriels.

Quels sont les personnels dont les enfants peuvent être accueillis dans les crèches et autres lieux d’accueil mis en place par les communes ? Ajouté le 31/03/2020

La liste des personnels concernés est fixée par deux arrêtés préfectoraux des 27 et 31 mars 2020.

Il s’agit :

Pour les services de l’Etat

  • Personnels des agences régionales de santé (ARS) et des préfectures chargées de la gestion de l’épidémie
  • Agents des préfectures assurant la gestion de crise
  • Agents du ministère des solidarités et de la santé chargés de la gestion de l’épidémie
  • Policiers
  • Gendarmes

Pour les professionnels de santé libéraux

  • Médecins
  • Sages-femmes
  • Infirmières
  • Ambulanciers
  • Pharmaciens
  • Biologistes

+Tous les personnels des établissements de santé

+Tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux suivants

  • EHPAD et EHPA (personnes âgées)
  • Etablissements pour personnes handicapées
  • Services d’aide à domicile
  • Services infirmiers d’aide à domicile
  • Lits d’accueil médicalisés et lits halte soins de santé
  • Nouveaux centres d’hébergement pour sans-abris malades du coronavirus

+ Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

+ Personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance

La fin de la trêve hivernale est-elle reportée ? Actualisé le 11/05/2020

OUI

La période au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.

NB : Rappelons que le bénéfice de la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.

Il en va de même de la période au cours de laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre leurs prestations pour non-paiement des factures : celle-ci est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 (alors que l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles indique que la période d’application de cette interdiction est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année).

Pour mémoire : les distributeurs d’eau ne sont pas visés par ce dispositif car l’interdiction posée par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles de cesser d’approvisionner en eau les mauvais payeurs est, elle, applicable toute l’année.

Est-il possible d’ouvrir les marchés locaux ? Actualisé au 11/05/2020

OUI MAIS…

Pour les marchés (couverts ou en plein air), la règle en vigueur pendant le confinement est inversée : l’ouverture est de droit, mais le préfet peut prononcer une interdiction « après avis du maire » si les mesures de sécurité sanitaire ne sont pas suffisantes.

  Est-il possible d’accéder aux plages, lacs et aux plans d’eau ? Actualisé le 12/05/2020

NON sauf dérogation obtenue auprès du Préfet.

Concernant les plages, lacs et centres nautiques, le principe est en effet celui de la fermeture.

Mais le Préfet pourra en autoriser l’ouverture sur demande des maires qui devront présenter un dispositif et des aménagements suffisants pour garantir la distanciation physique.

Pour cela, chaque maire intéressé doit adresser à Madame la Préfète, par l’intermédiaire du Sous-Préfet d’arrondissement, une demande circonstanciée et argumentée démontrant que tout est mis en œuvre pour que puissent être respectées les mesures sanitaires.

De plus, conformément au guide d’accompagnement de reprise des activités sportives que le ministère des sports a édité le 11 mai, il est désormais possible, dans la première phase de déconfinement, de reprendre plus largement la pratique d’une activité physique et sportive dans le respect des mesures sanitaires et des gestes barrières.

Dans ce cadre, la pratique de la pêche est de nouveau autorisée dans le canal, les rivières et les ruisseaux du département.

La pratique de la pêche reste néanmoins strictement soumise aux respects des préconisations suivantes :

  • la distanciation physique par rapport aux autres pêcheurs et usagers présents sur les sites ;
  • l’utilisation exclusive du matériel de pêche personnel, sans possibilité de prêt ou d’échange entre les pêcheurs ;
  • le principe général d’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes ;
  • une distance du lieu de pêche de moins de 100 km du domicile du pêcheur.

Par ailleurs, l’accès aux chemins de halage est de nouveau autorisé, sous réserve du respect des mêmes règles de distanciation.

Les restaurateurs disposant d’une terrasse sur le domaine public peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’occupation du domaine public en raison de la crise sanitaire ? Ajouté le 24/04/2020

OUI

Une ordonnance du 22 avril 2020 précise que les redevances d’occupation domaniale sont suspendues lorsque, pendant la période d’urgence sanitaire, la situation financière de l’occupant est dégradée « dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».

Est-il possible d’appliquer un abattement sur la Taxe locale sur la publicité extérieure(TLPE) en 2020 ? Ajouté le 24/04/2020

OUI

Une ordonnance du 22 avril 2020 autorise les communes et EPCI qui ont instauré la taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 à adopter un abattement sur cette taxe compris entre « 10 et 100 % », pour tous les redevables, au titre de l’année 2020. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération avant le 1er septembre prochain. Le taux de l’abattement doit être le même pour tous les contribuables de la commune ou de l’EPCI.

Département rouge ou vert : qu’est ce que cela change  ? Ajouté le 12/05/2020

La distinction entre départements rouges et verts a désormais une traduction juridique.

L’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (NOR: SSAZ2011695D) qui remplace le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dispose « Pour l’application du présent décret, le territoire des départements et des collectivités de l’article 73 de la Constitution, sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d’affection au covid-19, du taux d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l’une ou l’autre de ces zones est annexé au présent décret. »

Cette classification ne se retrouve que dans deux domaines

• L’accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l’autorité compétente dans des conditions de nature à permettre les gestes et distances barrières (article 9 du décret)

• A compter du 18 mai 2020, dans les départements de la zone verte, pourront commencer les opérations de réouverture des collèges (article 12 du décret).

Néanmoins, les différences entre zones devraient s’accroître au fil du temps (cafés, restaurants…).

VIE MUNICIPALE DURANT LA CRISE SANITAIRE

Quand les nouvelles équipes municipales entreront-elles en fonction ? Actualisé le 12/05/2020

L’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépendra de ce qui s’est passé au premier tour, le 15 mars.

1. Dans le cas où le conseil a été élu complet à l’issue du premier tour

A la suite du rapport du Conseil scientifique rendu le vendredi 8 mai, le Premier Ministre s’est exprimé ce mardi 12 mai devant l’Assemblée nationale quant à l’entrée en fonction des nouveaux élus des communes dont le conseil a été réputé complet dès le 1er tour.

Ainsi, un décret permettant leur entrée en fonction sera adopté le 14 mai et publié le 15 mai. Il fixera l’entrée en fonction de ces élus au 18 mai.

Comme prévu par la loi COVID-19, celui-ci prévoira également que les Conseils municipaux devront être installés entre le 5ème et le 10ème jour suivant la publication du décret, soit entre le samedi 23 mai 2020 et le jeudi 28 mai 2020.

Le rapport Conseil scientifique liste les précautions très strictes à prendre lors de ces installations. Les scientifiques préconisent l’usage d’une salle permettant à chaque conseiller de disposer d’au moins 4 m², le huis-clos, le port obligatoire de masques, l’usage d’un stylo personnel pour procéder au vote, l’utilisation de procurations pour les élus appartenant à des catégories à risque, la limitation de l’ordre du jour de la réunion à la seule élection du maire, pour en limiter la durée. « Une seule personne doit être en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes », préconisent les experts.

Une ordonnance rendue jeudi et le décret du 18 mai préciseront les règles applicables et les modalités définitives dans lesquelles se dérouleront ces séances d’installation. L’ordonnance rendue ce jeudi précisera notamment les règles de quorum et de présence du public « conformément aux recommandations du conseil scientifique ».

Quelques précisions importantes :

• Les règles de quorum, telles qu’aménagées par la loi COVID-19, sont applicables lors de la séance d’installation du conseil municipal. Pour rappel, seule la présence d’un tiers des membres est requise (au lieu de la moitié, habituellement). Pour le moment, nous ne savons pas si entreront dans le calcul de ce quorum les membres représentés.

• Les règles relatives aux pouvoirs, telles qu’aménagées par la loi COVID-19, sont applicables lors de la séance d’installation des conseils municipaux. Pour rappel, chaque conseiller peut être détenteur de deux pouvoirs (au lieu d’un seul, habituellement).

• Outre l’élection du maire et des adjoints, d’autres points pourront être portés à l’ordre du jour de cette première séance du Conseil municipal. En effet, le Premier Ministre a indiqué que cette séance d’installation comporterait  » l’élection du maire et des adjoints, notamment « . Parmi ces autres points pouvant être évoqués à l’ordre du jour, ont été cités les délégations du Conseil municipal au maire et les désignations à la commission d’appel d’offres.

• Ces séances d’installation ne pourront être organisées par visio-conférence ou par audio-conférence. En effet, il ne peut y être recouru dans le cas des scrutins secrets, tels que l’élection du maire.

• L’entrée en fonction des élus étant prévue pour le 18 mai 2020, les convocations devront leur être adressées seulement à compter de cette même date.

Pour rappel, des fiches procédures et modèles d’actes relatifs aux séances d’installation du Conseil municipal sont disponibles dans notre base de données à l’adresse suivante :

https://drive.google.com/open?id=1AiFiJ872_4CS7uDOn8z5YT1yZqHHtJC9

La DGCL a également rappelé quelles étaient les premières mesures à prendre à l’issue du renouvellement du conseil municipal. Cette fiche récapitulative est disponible dans notre base de données :

https://drive.google.com/drive/folders/10Q3A6oVgIkNzpAtdD6DOqDSP__2txYlr?usp=sharing

2. Dans les communes de moins de 1 000 habitants où seulement une partie des conseillers municipaux a été élue, ils entreront en fonction à l’issue du second tour.

3. Là où aucun conseiller municipal n’a été élu, les nouvelles équipes entreront en fonction après le second tour.

Les mandats de tous les conseillers municipaux et communautaires sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles équipes. Les anciennes équipes continuent de délibérer normalement, mais elles doivent désormais envoyer en copie leurs décisions aux nouveaux élus, pour tout ce qui touche aux délégations du conseil municipal au maire.

Précision : « Parce qu’on ne peut se démettre d’un mandat qu’on ne détient pas encore », les éventuelles démissions de nouveaux conseillers élus ne prendront effet qu’à la date de leur entrée en fonction. En outre, les incompatibilités ne s’appliqueront aux conseillers municipaux et communautaires élus qu’à compter de leur entrée en fonction.

Le calendrier est le suivant :

Quand aura lieu le second tour ? Actualisé le 22/05/2020

Sur la base d’un rapport remis par le Conseil scientifique au gouvernement le 18/05/2020, le gouvernement a fixé la date du second tour des élections municipales au 28 juin 2020 si la situation sanitaire le permet.

Aussi, le 27 mai 2020 sera adopté un décret de convocation des électeurs au second tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020. Néanmoins, cette décision est réversible et une clause de revoyure sera adoptée. En effet, le même jour, un projet de loi visant à reporter l’élection au plus tard au mois de janvier 2021 sera déposé devant le parlement dans le cas où les conditions sanitaires ne permettraient pas le maintien du second tour le 28 juin.

En définitive,

  • Si les conditions sanitaires le permettent, le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin 2020 ;
  • Si les conditions sanitaires ne sont par réunies, une loi permettra l’organisation des élections au plus tard au moins de janvier 2021. Dans ce cas, il faudra réorganiser l’ensemble des opérations électorales (1er et 2nd tour) dans les communes où le premier tour n’a pas été conclusif.

Des adaptations de la campagne électorale sont à prévoir, celles-ci seront fixées après concertation avec les forces politiques et associations d’élus, notamment. Elles seront définies par le Ministère de l’Intérieur dans les jours ou semaines à venir (mesures barrières, campagne électronique à favoriser, professions de foi plus longues, interventions dans les médias…).

Enfin, le Ministère de l’intérieur d’ores et déjà indiqué certaines règles à respecter lors des opérations de vote :

  • chaque électeur devra porter un masque chirurgical ou un masque grand public et se munir de son stylo personnel ;
  • les membres du bureau de vote et scrutateurs devront porter des masques chirurgicaux ;
  • un point d’eau permettant de se laver les mains ou des solutions hydroalcooliques devront être mis à disposition des électeurs.

/!\ Les gels hydroalcooliques et masques chirurgicaux devront être fournis par les municipalités.

De plus, les modalités de procuration seront, comme lors du premier tour, facilitées.

Le prochain renouvellement général aura lieu en mars 2026 pour l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires.

Campagne électorale :

La campagne électorale débutera environ un mois avant le scrutin au lieu de cinq jours, habituellement.

Restent applicables, jusqu’à la date du scrutin et depuis le 1er septembre 2019, les interdictions :

  • d’utiliser un numéro de téléphone gratuit ;
  • de procéder à un affichage électoral hors panneaux dédiés ;
  • de recourir à des publicités commerciales ou de promouvoir des réalisations ou la gestion d’une collectivité territoriale – hors bilan de mandat (cf ci-dessous).

Les règles de communication préélectorale restent inchangées : « Toute publication institutionnelle, y compris en lien avec les mesures mises en œuvre dans le contexte de pandémie, doit avoir un caractère neutre et informatif » et ne peut en aucun cas être constitutive d’une propagande électorale.

Les bilans de mandat sont autorisés, mais « à des conditions très restrictives » : ils ne doivent pas « revêtir un caractère promotionnel des réalisations et de la gestion de la collectivité » et doivent rester strictement « informatifs ». Ils ne peuvent en outre pas être financés par une personne morale (sauf un parti) ni sur des fonds publics ni avec les moyens matériels et humains de la collectivité.

Que se passe-t-il si les membres de l’ancienne équipe municipale refusent de prolonger leur mandat et présentent leur démission ?

Dans l’hypothèse où le maire en fonction à la veille du premier tour refuserait la prolongation de ses fonctions (et donc présenterait sa démission), il sera fait application de l’article L. 2122-17 CGCT.

Ainsi, le maire sera alors remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, si l’ensemble des adjoints ont démissionné, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Si l’ensemble des adjoints au maire et des conseillers municipaux (y compris le cas échéant les suivants de liste dans les communes de 1000 habitants et plus) démissionnent, et que le conseil municipal ne comporte plus aucun membre, il conviendra alors de faire application de l’article L. 2121-35 CGCT et de nommer une délégation spéciale.

Quid des indemnités de fonction pour les membres de l’ancienne équipe dont le mandat est prolongé ? Et pour ceux qui ont été élus au 1er tour ? Actualisé au 22/05/2020

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités de fonction qu’à compter du début réel de leur mandat.

Ainsi, s’agissant des communes :

  • Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire :
    • Pour les conseillers municipaux, jusqu’à la date d’entrée en fonction du nouveau conseil municipal : le 18 mai 2020 ;
    • Pour les maires, maires délégués et adjoints, jusqu’à la date de première réunion du nouveau conseil : entre le 23 et le 27 mai 2020.
  • Dans les communes où un second tour doit être organisé, les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour. Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, puisque leurs fonctions se poursuivent jusque-là, alors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour.

S’agissant des EPCI :

  • Le président et les vice-présidents en exercice à la date de parution du décret fixant la date du second tour sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour. Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à ladite installation, qui marquera la fin de leurs fonctions.
  • Dans les EPCI à fiscalité propre ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leur indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus (cette date sera fixée par décret fin mai-début juin).
  • Dans les autres EPCI à fiscalité propre (=ceux comprenant au moins une commune dont le conseil municipal n’a pas été intégralement élu au 1er tour), les conseillers communautaires sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la fin de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’à la date du second tour. Toutefois, entre la date du décret précité et la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour, la loi prévoit des modalités particulières pour certains élus durant cette période transitoire :
  • Lorsqu’une commune dispose, au sein du conseil de l’EPCI, de davantage de sièges que lors du précédent renouvellement général, le Préfet désigne les élus appelés à y siéger jusqu’à la fin de la période transitoire. Ces élus ne perçoivent pas d’indemnité de fonction.
  • Lorsqu’à l’inverse, une commune dispose de moins de sièges qu’avant le renouvellement général, le Préfet désigne les élus dont le mandat doit cesser ; ces élus perdent alors le bénéfice de leurs indemnités de fonction à la date de notification ou publication de la décision du Préfet.

Attention, dans le cas où le second tour ne pourrait se tenir en juin, il se peut que ces dispositions évoluent.

S’agissant des nouveaux élus :

Ils pourront commencer à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions du droit commun. Une délibération est en effet systématiquement nécessaire (à l’exception du maire qui perçoit ses indemnités « de droit ») qui peut, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif. La date de début de versement des indemnités peut ainsi être fixée à la date de leur entrée en fonction (pour les maires, adjoints, ou présidents et vice-présidents d’EPCI) ou à la date de première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation).

Attention : ce caractère rétroactif ne pourra pas prendre en compte la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI lorsqu’ils ont été désignés par le Préfet.

A noter : Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer dans les trois mois de leur installation sur les indemnités de leurs membres : les règles précédemment adoptées continuent automatiquement de s’appliquer.

Dans quelles conditions le conseil municipal ou communautaire peut-il se réunir durant l’état d’urgence sanitaire ? Ajouté le 06/04/2020

En complément de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévoit un certain nombre d’assouplissements quant aux conditions de réunion des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire.

Quorum

Seule la présence d’un tiers des membres est requise (au lieu de la moitié). Cette règle s’applique également aux bureaux des EPCI.

Le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir en intégrant les procurations.

Procurations

Chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement.

Convocation sur demande des conseillers

Un cinquième des membres de l’assemblée délibérante (contre un tiers ou la moitié actuellement) pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours.

Un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion pendant une période de deux mois.

NB : La règle selon laquelle le conseil municipal doit se réunir « au moins une fois par trimestre » est temporairement levée (cf article suivant).

Séance en téléconférence

Pendant la période d’urgence sanitaire, l’article 6 permet d’organiser par téléconférence les réunions de l’organe délibérant des collectivités, de leurs groupements et de leurs bureaux.

Le maire ou le président d’EPCI doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant, et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou audioconférence).

La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Par ailleurs, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Transmission des actes au contrôle de légalité

Pendant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance prévoit un assouplissement des modalités de transmission des actes au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité.

Elle crée une nouvelle voie de transmission en plus des voies habituelles (dépôt papier, envoi papier par voie postale ou télétransmission via @CTES) prévues par le CGCT.

L’ordonnance autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie.

Afin d’être considérée comme régulière, cette modalité de transmission par voie électronique devra cependant répondre à plusieurs exigences :

  • la transmission doit être assurée à partir d’une adresse électronique dédiée (boîte fonctionnelle créée ou identifiée par la collectivité) vers une autre adresse électronique dédiée (boîte fonctionnelle) permettant d’accuser réception de la transmission par cette même voie.
  • L’envoi électronique ne peut contenir qu’un seul acte. Il précise l’objet de l’acte, le nom de la collectivité émettrice, les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi.
  • L’accusé de réception électronique comporte la date de réception de l’envoi électronique et la désignation de la préfecture réceptrice.

La transmission électronique par messagerie permet d’assurer la continuité de la transmission des actes au contrôle de légalité. Elle constitue une voie supplémentaire qui n’empêche pas le recours aux voies habituelles.

Pour les collectivités raccordées à @CTES, la télétransmission via ce dispositif doit être privilégiée autant que possible.

Publication des actes sur le site internet de la collectivité ou du groupement

L’ordonnance facilite, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours.

En l’état du droit commun, les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT disposent que ces actes doivent, d’une part, être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité et, d’autre part, être affichés ou publiés. La publication doit être obligatoirement assurée sous forme papier. La forme électronique n’est possible qu’à titre complémentaire et est dépourvue d’effets juridiques.

L’ordonnance prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu’il existe.

Ainsi, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements qui le souhaitent, la publication des actes réglementaires peut être assurée uniquement sous forme électronique. Elle conditionne alors l’entrée en vigueur des actes et détermine le point de départ des délais de recours. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ont toujours la possibilité de publier leurs actes sous forme papier.

Il conviendra de veiller à ce que ces actes sous forme électronique soient publiés :

– dans leur intégralité,

– sous un format non modifiable,

– dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

Commissions / Conférences de développement

Les commissions des conseils municipaux et les conseils de développement des EPCI peuvent être provisoirement suspendus si le maire ou le président d’EPCI le décide.

S’il est fait application de cette possibilité, le maire ou le président fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises.

En cette période d’urgence sanitaire, l’obligation de réunir le conseil au moins une fois par trimestre est-elle maintenue pour les conseils municipaux? Pour les conseils communautaires ? Modifié le 22/05/2020

NON pour les conseils municipaux

L’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 suspend l’obligation trimestrielle de réunion des conseils municipaux.

NB : Un cinquième des membres de l’assemblée délibérante (contre un tiers ou la moitié actuellement) pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours. Un même membre de l’organe délibérant ne peut présenter plus d’une demande de réunion pendant une période de deux mois.

NON pour les conseils communautaires

L’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 étend cette dispense aux conseils communautaires.

Comment rendre publique une séance du conseil municipal organisée en téléconférence ? Ajouté le 15/04/2020

Dans le but d’assouplir la tenue de réunions à distance, et de limiter au maximum le nombre de réunions physiques pour respecter les mesures de confinement, l’ordonnance du 1er avril 2020 comprend des dispositions pour mettre en place le travail en téléconférence (visioconférence, audioconférence) pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique (séance de l’assemblée délibérante, des commissions permanentes, des bureaux, etc.) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (cf article ci-dessus : « Dans quelles conditions le conseil municipal ou communautaire peut-il se réunir durant l’état d’urgence sanitaire ? ».

Afin de faciliter l’organisation de ces réunions dématérialisées, le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales a recensé des solutions techniques de visioconférence et audioconférence à disposition des élus locaux :

Les collectivités peuvent ainsi se rapprocher de leur opérateur téléphonique afin d’être informées des solutions que celui-ci peut leur apporter.

Par ailleurs, la collectivité peut se tourner vers d’autres services de visioconférence ou audio-conférence :

Des services gratuits, par exemple :

https://www.ovh.com/cgi-bin/telephony/webconf.pl

https://ensemble.scaleway.com/

Les services de communication dématérialisée identifiés par le Ministère de l’Economie et des Finances: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques-teletravail

Quels sont les pouvoirs du maire et du président d’EPCI durant la période d’urgence sanitaire ? Ajouté le 06/04/2020

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maires et présidents d’EPCI exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération.

Ils se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.

Le champ des délégations accordées de droit aux maires et présidents d’EPCI

Pour les communes, le maire exerce l’ensemble des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du CGCT (à l’exception du 3° portant sur les emprunts), sans nécessité pour le conseil municipal de fixer les limites prévues dans le droit commun pour l’exercice de certaines délégations. Le montant des lignes de trésorerie susceptibles d’être mobilisées est plafonné.

Pour tous les EPCI, le président exerce l’ensemble des attributions de l’organe délibérant mentionnées à l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception des matières énumérées du 1° au 7° de ce même article, lesquelles sont expressément exclues de la délégation.

Pour toutes les collectivités, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts ne peut se faire que dans la limite des éventuelles délégations précédemment passées en la matière, jusqu’à la première réunion du conseil municipal ou du conseil communautaire.

La signature par les élus et les agents des décisions prises dans le cadre des délégations

A l’instar des dispositions de droit commun, les décisions prises par l’exécutif dans le cadre des délégations accordées peuvent être signées par un élu disposant d’une délégation de fonctions ou par un agent disposant d’une délégation de signature.

Ainsi, sous réserve qu’ils disposent d’une délégation de fonctions consentie dans les conditions exposées par le CGCT, les élus suivants peuvent signer ces décisions :

– les adjoints au maire et les conseillers municipaux,

– les vice-présidents et les membres du bureau de l’EPCI.

S’ils ont reçu une délégation de signature dans les conditions fixées par le CGCT, les agents suivants peuvent également signer ces décisions :

– le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service des communes;

– le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service des EPCI.

Ces larges délégations s’accompagnent d’un ensemble de mesures visant à sécuriser et encadrer leur exercice, dans le respect des prérogatives des conseils municipaux et communautaires.

L’obligation de transmission au contrôle de légalité des décisions prises par les maires et présidents d’EPCI dans le cadre des délégations

L’ensemble des décisions prises dans le cadre des délégations accordées sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

Cette transmission peut intervenir dans les conditions habituelles ou depuis une adresse électronique dédiée – c’est-à-dire créée ou identifiée spécifiquement par la collectivité – vers une adresse électronique dédiée mise en place par la préfecture.

Ces décisions pourront être déférées au tribunal administratif par le représentant de l’État, s’il les estime contraires à la légalité.

L’obligation pour les exécutifs locaux d’informer des décisions prises dans le cadre des délégations de droit

S’ils disposent de pouvoirs élargis, les exécutifs locaux sont néanmoins tenus d’informer les assemblées délibérantes des décisions qu’ils prennent dans le cadre des délégations qui leur sont accordées.

Ainsi, le maire informe les membres du conseil municipal de ces décisions dès leur entrée en vigueur et par tout moyen, et en rend compte à la plus proche réunion du conseil.

En outre, cela n’est pas précisé dans l’ordonnance, mais on rappellera que cette information doit également être adressée aux candidats élus au premier tour le 15 mars qui ne sont pas encore entrés en fonction.

La possibilité pour les assemblées délibérantes de supprimer ou de modifier les délégations des exécutifs locaux

Les conseils municipaux et communautaires pourront, de droit, lors de la première réunion qu’ils tiendront à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, examiner les délégations accordées aux exécutifs locaux.

Ce point doit nécessairement figurer à l’ordre du jour.

Ainsi, les conseils municipaux et communautaires peuvent faire le choix de retirer au maire ou au président tout ou partie des attributions qui lui sont confiées pour les exercer eux-mêmes, de modifier tout ou partie de ces attributions, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à ces dernières ou de conserver cette répartition le temps de l’état d’urgence.

Comme dans le droit commun si, à l’occasion de sa première réunion ou d’une réunion ultérieure, l’assemblée délibérante décide de mettre un terme à tout ou partie des délégations d’attributions à l’exécutif et de les exercer elle-même, elle peut modifier les décisions prises par ce dernier dans ce cadre. Ces réformations interviennent dans la limite des droits éventuellement acquis.

Le maire peut-il retirer les délégations de fonctions consenties à un adjoint ? Ajouté le 30/04/2020

Aucune disposition réglementaire n’interdit au maire de retirer ses délégations de fonctions à un adjoint, et il peut le faire à tout moment. Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT dispose que : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 14 novembre 2012 (n° 361541) a indiqué qu’ « Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations. ».

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire est adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT (scrutin public) et non au scrutin secret (CE, 5 juillet 2018, n° 412721 ; CE, 1er août 2013, n°365016).

Le conseil municipal réuni en téléconférence ou visioconférence peut délibérer sur le maintien dans ses fonctions d’un adjoint au maire.

Cette position s’applique également aux EPCI à fiscalité propre.

Que se passe-t-il si le budget communal 2020 n’a pas été adopté avant le 1er tour des municipales ?

  • Si le budget n’est pas encore voté, peut-il l’être avant le second tour des élections municipales / avant la réunion des nouveaux conseils municipaux ?

Oui. Les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils municipaux ou communautaires existants (ou aux conseils communautaires mixtes) d’adopter le budget.

 –       Jusqu’à quelle date le budget peut-il être adopté en 2020 ?

Jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

–       Cette date est-elle applicable en cas de saisine de la chambre régionale des comptes(CRC) sur le projet de budget primitif ?

 Oui.

 –       Jusqu’à l’adoption du budget, peut-on commencer à exécuter les dépenses de la section de fonctionnement ?

Oui, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le permet déjà : l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement avant l’adoption du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 –       Et s’agissant des dépenses d’investissement ?

L’article L. 1612-1 du CGCT permet déjà d’exécuter les dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget, mais sur autorisation de l’organe délibérant et dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Cette faculté est assouplie en 2020 : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.

–       Qu’en est-il des crédits de paiement s’inscrivant dans le cadre d’engagements pluriannuels ?

Pour 2020, ce sont les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du CGCT qui s’appliquent à toutes les catégories de collectivités territoriales (y compris pour les régions pour lesquelles les dispositions de l’article L. 4312-6 ne s’appliquent pas en 2020). Ainsi, c’est le régime le plus large qui est ouvert, permettant d’exécuter l’ensemble des dépenses (investissement comme fonctionnement) dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’année 2020 au sein de l’échéancier porté par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

–       Les collectivités concernées doivent-elles préparer un rapport sur les orientations budgétaires et tenir un débat sur les orientations budgétaires en 2020 ?

Oui. Cependant, en 2020, les délais normalement applicables sont supprimés.

Pour mémoire, ces délais étaient les suivants :

 1° Le délai maximal de deux mois (dix semaines pour les régions, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique et les métropoles) entre la remise du rapport et le vote du budget

2° Le délai « raisonnable » impliquant que le débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget

 –       Le débat d’orientation budgétaire(DOB) et le vote du budget pourront-ils être réunis dans la même délibération ?

Non, il sera nécessaire de prendre deux délibérations : une pour prendre acte du rapport d’orientations budgétaires (ROB) ou du débat d’orientations budgétaires (DOB) en fonction des modalités applicables habituellement aux collectivités ; une pour voter le budget. La délibération relative au ROB ou au DOB doit avoir lieu avant celle concernant le budget mais les deux délibérations peuvent être prises au cours de la même séance du conseil municipal.

 –       Comment tenir compte de dépenses imprévues liées aux circonstances ?

La lutte contre l’épidémie pourrait entraîner, pour la collectivité, des dépenses imprévues au moment du vote du budget. Deux souplesses sont prévues pour tenir compte de cet impératif :

 1° En inscrivant au budget un crédit pour dépenses imprévues au moment du vote du budget.

  • Pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors métropoles) et départements : cette faculté existe, mais elle est limitée à 7,5% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Par ailleurs, il n’est pas possible de financer les dépenses inscrites en section d’investissement par de l’emprunt. Ce seuil est porté à 15% et permet de financer les dépenses inscrites en section d’investissement en empruntant.
  • Pour les régions, les métropoles (y compris la métropole de Lyon), la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. Ce plafond est porté à 15%.

2° En effectuant des mouvements entre chapitres en cours de gestion : l’exécutif est autorisé à procéder, sans autorisation de l’organe délibérant, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’exécutif devra informer l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

  • Pour l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI : ces mouvements entre chapitres sont possibles avant le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).
  • Pour les régions, les métropoles, la collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : ces mouvements entre chapitres sont possibles après le vote du budget, sans autorisation de l’organe délibérant, et limités à 15% des dépenses prévisionnelles 2020 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement (hors dépenses de personnel).

–       Est-il possible d’effectuer des mouvements de crédits entre chapitres depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement – ou inversement ?

Non.                          

 –       Le budget voté début 2020 ne comporte pas de crédits pour dépenses imprévues : est-il possible d’en prévoir en cours de gestion ?

 Oui, mais il faut un vote de l’organe délibérant (décision modificative ou budget supplémentaire).

 –       Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à exécuter le budget ?

Oui.

 –       Les maires et présidents d’EPCI à fiscalité maintenus en fonction peuvent-ils continuer à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants ?                                                               

Oui, cette faculté est étendue jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires, les délégations ayant pris fin en 2020 du fait de l’ouverture de la campagne électorale.

Arrêt des comptes de l’exercice 2019

 –       A quelle date les comptes de l’exercice 2019 doivent-ils être arrêtés ?

 Le compte administratif de l’exercice 2019 doit être voté par l’organe délibérant avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).

Pour sa part, le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin). 

Vote des décisions fiscales

 –       A quelle date les taux et tarifs des impôts locaux doivent-ils être votés ?

Avant le 3 juillet 2020.

 –       Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise avant cette date ?

Les taux et tarifs appliqués en 2019 sont reconduits en 2020.

 –       Quels impôts sont concernés par cette date du 3 juillet 2020 ? 

 Sont notamment concernés la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (y compris sa part incitative), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe GEMAPI.

Ne sont pas concernés par ce report la taxe de séjour, la taxe de balayage et la taxe sur les friches commerciales dont les taux ou tarifs doivent avoir été fixés au 1er octobre 2019 pour application en 2020.

 Les délais applicables sur d’autres taxes bénéficiant aux collectivités territoriales sont reportés :

  • Le délai d’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;
  • Le délai de fixation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020) ;
  • La date d’entrée en vigueur des taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière par les conseils départementaux (1er septembre 2020 au lieu du 1er juin 2020).

 –       Qu’en est-il pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Une exception est prévue pour les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères qui peuvent instituer la REOM avant le 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020)

Une commune ayant réalisé son débat d’orientation budgétaire en février sans procéder au vote de son budget devra-t-elle refaire un DOB préalablement au vote du budget ? Extrait de la FAQ du Sénat

NON

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 supprime, en 2020, les délais normalement applicables :

1° Le délai maximal de deux mois (dix semaines pour les régions, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique et les métropoles) entre la remise du rapport et le vote du budget ;

2° Le délai « raisonnable » impliquant que le débat n’ait pas lieu à une échéance trop proche du vote du budget.

En conséquence, une commune ayant déjà réalisé son DOB en février, par exemple, n’aura pas à le refaire ensuite, quelle que soit la date d’adoption du budget.

Les exécutifs municipaux sortants ont-ils le droit de dépenser ? Extrait de la FAQ du Sénat

OUI mais sous conditions

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement jusqu’à l’adoption du budget : l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement avant l’adoption du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L’ordonnance prise par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire ne change rien sur ce point.

S’agissant des dépenses d’investissement, l’article L. 1612-1 du CGCT permet déjà d’exécuter les dépenses de la section d’investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget, mais sur autorisation de l’organe délibérant et dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L’ordonnance assouplit cette faculté en 2020 : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En application de l’article L. 1612-1 du CGCT, l’exécutif peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des dettes contractées par la collectivité et venant à échéance avant le vote du budget.

Enfin, il est bien précisé que les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre maintenus en fonction peuvent continuer à exécuter le budget et à emprunter, s’ils y étaient habilités par leurs organes délibérants. L’ordonnance étend jusqu’à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires les délégations ayant pris fin en 2020 du fait de l’ouverture de la campagne électorale (sur ce point voir article suivant « Un maire maintenu dans ses fonctions peut-il contracter un emprunt au nom de sa commune ? »).

Un maire maintenu dans ses fonctions peut-il contracter un emprunt au nom de sa commune ? Extrait de la FAQ du Sénat

1er cas de figure : Si le maire avait reçu délégation du conseil municipal pour réaliser des emprunts

En application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire sa compétence pour « procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ».

Cette délégation est la seule qui, selon le droit commun, prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Toutefois, l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a rétabli les délégations prises sur ce fondement à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et jusqu’à la première réunion du conseil municipal suivant cette entrée en vigueur.

Par conséquent, si un maire avait reçu délégation du conseil municipal, à tout moment de la précédente mandature, pour réaliser des emprunts au nom de sa commune, il ne lui est pas nécessaire de réunir le conseil municipal pour réaliser un emprunt.

2ème cas de figure : Si le maire n’avait pas reçu délégation du conseil municipal pour réaliser des emprunts

Dans le cas contraire, une délibération du conseil municipal est indispensable pour autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Pendant la période de confinement, il n’est pas interdit au maire de convoquer le conseil municipal. L’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire interdit tout déplacement de personne hors de son domicile, à l’exception notamment des « déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ». Il ne fait pas de doute que la convocation adressée par un maire, autorité administrative, aux membres d’un conseil municipal entre dans cette catégorie d’exceptions.

Toutefois, dans des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, adressées aux exécutifs locaux le 21 mars 2020, Mme Jacqueline Gourault et M. Sébastien Lecornu, ministres, écrivent que « les assemblées délibérantes ne pourront se réunir [pendant la période de confinement] que si cela est justifié par un motif exceptionnel, en privilégiant une organisation spécifique qui doit assurer la sécurité sanitaire des membres. »

À l’initiative du Sénat, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée a prévu plusieurs assouplissements aux règles normales de fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans les zones géographiques où il reçoit application (cf article ci-dessus « Dans quelles conditions le conseil municipal ou communautaire peut-il se réunir durant l’état d’urgence sanitaire ? »)

Soutien à la trésorerie des collectivités : quelles sont les mesures mobilisées par l’Etat ? Ajouté le 11/05/2020

Le gouvernement vient détailler une série de leviers – déjà existants pour la plupart – qui pourront être utilisés immédiatement et durant toute la période d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020) pour les collectivités aux difficultés « avérées ».

Ces nouvelles mesures viennent en complément des allègements de lignes de trésorerie accordées par l’ordonnance du 1er avril dernier sur la continuité du fonctionnement des assemblées délibérantes.

Des avances de DGF et de fiscalité

Concernant le volet fonctionnement, les préfets pourront mobiliser des avances de fiscalité lorsque cela sera nécessaire, « avec des modalités différentes pour le bloc communal et pour les autres collectivités ». Pour le bloc communal, « un ou plusieurs douzièmes » du montant des taxes et impositions locales (principalement les taxes d’habitation et foncières, CFE, CVAE et TEOM) peuvent être ainsi versés par anticipation aux collectivités « susceptibles de connaître des difficultés de trésorerie dans les prochaines semaines ».

De la même manière, une majoration de l’acompte de DGF sera possible pour les collectivités qui « feraient face à des difficultés de trésorerie particulièrement marquées, notamment au regard du profil de leurs recettes ». « Dans le cas des communes, pourraient être concernés les acomptes de dotation forfaitaire, de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de dotation d’aménagement des communes d’outre-mer ». Les préfets disposaient jusqu’au 11 mai pour signaler les collectivités potentiellement bénéficiaires de ces avances.

Versements anticipés du FCTVA et dotations d’investissement

Côté investissement, des leviers permettent de maintenir ou d’accélérer le versement des dotations d’investissement, mais aussi d’assouplir les modalités d’anticipation de versement du FCTVA.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent demander aux services préfectoraux un acompte « exceptionnel » de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. Le dispositif est mobilisable « à la fois en raison de motifs liés aux difficultés de trésorerie, mais également du fait de la prise en charge d’un niveau de dépenses exceptionnelles (en fonctionnement et en investissement) liées à la crise sanitaire, voire du fait de moindres recettes ».

Afin de leur permettre également de payer rapidement les entreprises et de « ne pas mettre en péril les projets de développement des territoires », le gouvernement demande aux préfets de veiller à « la consommation effective et rapide » des dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), politique de la ville (DPV) et de soutien à l’investissement local (Dsil) au titre de l’année 2020. Ils devront « faire un usage large » de la possibilité de « verser une avance représentant 30 % du montant prévisionnel » de ces subventions et « traiter dans les meilleurs délais possibles les demandes de crédits de paiement (…) transmises par les collectivités ». Les préfets sont en outre invités à « identifier les projets ayant bénéficié d’un arrêté de subvention en 2020, ou déjà sélectionnés dans leur programmation et qui présentent un risque de ne pas démarrer ». En concertation avec les élus concernés, ils devront identifier les projets « dont le soutien est le plus pertinent en cette période d’urgence sanitaire » et établir dans « quelles conditions les crédits pourraient être réalloués au profit d’autres opérations ».

Dispositif d’écoute et de suivi

Par ailleurs, il est demandé aux préfets de mettre en place, avec les directions départementales et régionales des finances publiques un « dispositif d’écoute » et de « suivi renforcé » des collectivités locales afin de répondre à leurs interrogations concernant leur situation financière et d’identifier « celles qui pourraient se trouver en difficulté à brève échéance ».

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle que nous vivons, des assouplissements sont-ils prévus en matière de commande publique ? Actualisé au 24/04/2020

OUI

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique, un certain nombre d’assouplissements sont prévus.

Les contrats concernés sont ceux en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars dernier augmentée d’une durée de deux mois.

Attention, ces mesures « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Tous les contrats ne sont donc pas concernés et une certaine prudence dans la mise en oeuvre de ce dispositif doit être observée par les acheteurs publics.

  • Dispositions concernant la passation des contrats 

En ce qui concerne les contrats soumis au code de la commande publique en cours de passation, il est précisé que « sauf lorsque les prestations ne peuvent souffrir d’aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours  sont prolongés d’une durée suffisante, fixée par l’autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. »

Ainsi, cette prolongation des délais semble concerner tous les contrats exception faite de ceux dont la passation ne peut souffrir d’aucun retard. Le délai doit être par ailleurs suffisant afin de permettre aux candidats de pouvoir déposer leur offre (ou leur candidature) dans des conditions optimales.

Les modalités de mise en concurrence peuvent également être aménagées en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Comment faire en pratique ?

  • Prolongation des délais de remise des plis

Comment procéder?

  1. publication d’un avis rectificatif;
  2. modification du DCE (tous les délais indiqués doivent être vérifiés et repoussés afin d’être en cohérence avec le nouveau délai du dépôt des candidatures et des offres)
  3. information des candidats qui ont retiré un DCE.

Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre?

Les opérateurs peuvent s’ils le souhaitent redéposer une offre et, dans ce cas, seulement la dernière offre déposée sera examinée (article R. 2151-6 du code de la commande publique).

La question importante est de savoir jusqu’à quelle date vous pouvez prolonger… Soyez prudents et prévoyez un délai suffisant afin de donner du temps aux candidats de s’organiser.

  • Visites

La problématique des visites (facultatives ou obligatoires) doit aussi  être prise en compte par les acheteurs. Le DCE doit être modifié afin de prendre en compte les nouvelles dates de visite et de laisser suffisamment du temps entre le déroulement de ces visites et le nouveau délai de dépôt des offres.

  • Prolongation du délai de validité des offres

Si l’acheteur se trouve déjà au stade de l’analyse des offres, il sera peut être nécessaire de penser à prolonger le délai de validité des offres.

Pour cela, il faut:

. Demander l’accord à tous les opérateurs ayant déposé une offre par écrit en précisant le report souhaité (exemple: X jours après la fin du confinement)

.Tous les opérateurs doivent accepter; dans le cas contraire l’attribution du marché doit intervenir avant la fin de la validité des offres indiquée initialement dans le DCE car le candidat qui refuse la prolongation ne peut être exclu. Si cela n’est matériellement pas possible il reste à l’acheteur public la possibilité de déclarer la procédure sans suite… (cf ci-dessous).

  • Procédures nécessitant l’organisation des négociations ou d’un dialogue

Que faire lorsque une procédure impose la négociation avec les candidats ou la tenue d’une (ou de plusieurs) séance(s) de dialogue?

Il faut dans ce cas, soit reporter ces séances tout en prolongeant (en cas de besoin) le délai de validité des offres, soit effectuer ces séances par le biais de visioconférences ou par écrit si cela est possible.

  • Déclaration sans suite

Naturellement dans certains cas, la personne publique n’aura pas d’autre choix que de déclarer sans suite la procédure en cours pour différentes raisons d’organisation ou de complexité de la mise en place des solutions sus-évoquées…

En effet, les articles R. 2185-1et R. 2385-1 du code de la commande publique autorisent l’acheteur à tout moment (et jusqu’à la signature du marché) à abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite.

La déclaration doit être motivée par un motif d’intérêt général (ou par l’infructuosité): en l’occurrence il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles la situation actuelle empêche la poursuite et l’attribution du marché en cause.

  • II. Dispositions concernant l’exécution des contrats.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée.

Cette prolongation peut concerner également les accords-cadres et, dans ce cas, la prolongation peut aller au-delà de la durée de 4 ans définie dans le code de la commande publique (ou de 7 ans pour les accords-cadres concernant les marchés de défense ou de sécurité).

Naturellement, cette prolongation ne peut pas excéder la période de la crise augmentée de la durée nécessaire à la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence à l’issue de son expiration.

Pour soulager la trésorerie des entreprises, le taux des avances peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Par ailleurs, la constitution d’une garantie à première demande peut ne pas être exigée.

Enfin, en cas de difficultés d’exécution, lorsque les délais prévus par le contrat ou d’autres obligations ne peuvent pas être respectés, le titulaire, avant l’expiration du contrat, doit faire une demande et, dans ce cas, le contrat est prolongé d’une durée équivalente, au moins,  à celle de la crise sanitaire augmentée de deux mois.

Par ailleurs, d’autres mesures sont adoptées en cas de difficultés d’exécution des contrats résultant de la crise sanitaire lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de son contrat:

  • pas de sanction à l’égard des titulaires telles que les pénalités ou d’autres sanctions, pas d’engagement de leur responsabilité contractuelle;
  • possibilité de conclure un marché de substitution avec un tiers pour des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard et nonobstant toute cause d’exclusivité mais en aucun cas aux frais et risques du titulaire du marché initial;
  • indemnisation du titulaire des dépenses déjà engagées en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation du marché;
  • règlement sans délai des prestations en cas de suspension du marché à prix forfaitaire. A l’issue de la suspension un avenant déterminera les conditions de modification du contrat, sa reprise ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire (ou à l’acheteur le cas échéant). 

Pour les concessions:

  • en cas de suspension du contrat par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement est suspendu mais le concédant peut verser une avance sur les sommes dues si la situation du concessionnaire le justifie et à hauteur de ses besoins (à l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires);
  • si les modalités d’exécution du contrat sont modifiées significativement,  le concessionnaire a le droit au versement d’une indemnité de compensation du surcoût lorsque la poursuite de l’exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n’étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.

A noter : une ordonnance du 22 avril 2020 dispense de saisir, pour avis, la commission de DSP et la commission d’appel d’offres en cas de conclusion d’un avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 %.

Interruption de chantier : quels préjudices sont indemnisables ? Ajouté le 06/05/2020

Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris (17 avril 2020, Société Pimentel BTP, req. n° 18PA02345) permet de revenir sur l’indemnisation des préjudices des entreprises en cas d’interruption de chantier. Un arrêt qui en temps de covid-19 et d’interruption des chantiers ne devrait pas passer inaperçu même si ce cas d’espèce ne concerne aucunement la crise sanitaire.

Comme la Cour l’avait jugé dans une précédente affaire, lorsqu’une entreprise demande l’indemnisation des frais liés à l’ajournement des travaux, elle doit en établir le préjudice et en faire une évaluation sérieuse. A défaut, sa demande peut être rejetée par le juge (CAA Paris, 23 octobre 2015, n° 14PA04736).

Dans le cas d’espèce, la société demandait une indemnité au titre de l’immobilisation permanente de son matériel et de son personnel pendant la durée de l’interruption du chantier.

Après avoir constaté l’application de l’article 48.1 du CCAG Travaux de 1976 au contrat qui liait les deux parties, la Cour indique qu’en l’absence d’une constatation contradictoire, la société ne justifie pas de la réalité et du montant du préjudice subi du fait de l’immobilisation de son matériel et de son personnel.

Ainsi, les entreprises ne doivent pas oublier l’importance de la constatation contradictoire !

Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables de travaux ? Modifié le 11/05/2020

Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le Parlement, le droit de l’urbanisme ne sera pas impacté par cette mesure.

En effet, vient d’être publiée une ordonnance fixant de façon ferme la date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020).

Cette date est celle du 24 mai 2020. 

A compter de cette date donc :

  • les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir, ceci étant également valable pour les recours dirigés contre certains agréments ou contre les avis émis par les Commissions départementales d’aménagement commercial,
  • les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée après le 12 mars 2020). Il en va de même des délais impartis à une autorité pour émettre un avis ou un accord lors de l’instruction de la demande, de ceux où le récolement des travaux peut être demandé et du délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur. Et les mêmes règles s’appliquent au délai que les services instructeurs doivent respecter pour vérifier le caractère complet de la demande et solliciter la transmission des pièces complémentaires. 
  • Les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours à compter du 24 mai 2020 ou commencent à courir pour les DIA déposées à compter du 12 mars 2020.

On notera pour finir que les constructions et travaux liés aux infrastructures de communications électroniques (ce qui inclut les antennes-relais) font l’objet d’un régime juridique qui leur est encore plus favorable puisque les délais impartis aux personnes publiques compétentes pour délivrer les autorisations requises commenceront à courir dès le 9 mai 2020, date d’entrée en vigueur d’un décret spécifique adopté le 7 mai 2020.

Ref. : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Pour lire l’ordonnance Et Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Pour plus d’informations concernant l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le calcul des délais en matière d’urbanisme, consulter le guide élaboré par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de la cohésion des territoires. Le guide et ses annexes 1 et 4 (pour ce qui concerne l’urbanisme) sont accessibles dans notre base de données à :

https://drive.google.com/drive/folders/1lNw2VUYQbCnuCL0NBfJoDA3o_oazA0AO

Le guide présente les dispositions des ordonnances précitées et il est accompagné d’annexes déclinant matière par matière, procédure par procédure et exemples à l’appui, la façon dont les délais fixés par le Code de l’urbanisme doivent être calculés.

Qu’en est-il du droit funéraire en cette période épidémique ? Modifié le 16/04/2020

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a dû faire évoluer à plusieurs reprises les règles du droit funéraire pour faire face à l’urgence.

Afin de clarifier les choses, la direction générale des Collectivités locales(DGCL) a élaboré une fiche très complète sur la mise en oeuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.

Cette fiche est disponibles dans notre base de données à :

https://drive.google.com/drive/folders/1hkPN5D49ypC3oZO3lGdD5DXaaHdiHxuA

A noter : un nouveau cerfa en ligne

Le maire est récipiendaire des déclarations préalables liées aux opérations funéraires. L’opérateur funéraire doit ainsi déclarer en mairie quatre types d’opérations : le transport du corps avant la mise en bière et après la mise en bière, le moulage, et les soins de conservation. Pendant le temps de l’épidémie, certaines de ces déclarations ne seront pas à faire puisque, par exemple, les soins de conservation sont interdits. Mais la DGCL signale que depuis cette semaine, un nouveau formulaire cerfa a été élaboré, qui permet de déclarer en une seule fois, en ligne, une ou plusieurs de ces opérations.

Le flyer de présentation de ce nouveau dispositif est également accessible dans notre base de données à : https://drive.google.com/drive/folders/1hkPN5D49ypC3oZO3lGdD5DXaaHdiHxuA

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