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Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre 2016). Logiquement, le décret modifie les textes réglementaires portant sur le Pacs en remplaçant toutes les références « au greffier du tribunal d’instance » par « l’officier d’état civil de la commune ». Le décret précise également tous les documents que devront fournir les partenaires d’un Pacs à l’officier d’état civil et la façon dont ce dernier devra procéder à l’enregistrement de la convention de Pacs, à sa modification ou à sa dissolution. Le décret précise aussi la façon dont les communes pourront conserver l’ensemble des données relatives au Pacs sous forme dématérialisée dans le cas où elles ont mis en place un traitement automatisé de ces données. Dans le cas contraire, l’enregistrement devra s’effectuer dans un registre dédié. Le texte indique aussi que les greffes de tribunaux d’instance doivent « remettre » à l’officier d’état civil de la commune du lieu du tribunal d’instance, vers la mi-octobre, l’ensemble des pièces concernant les Pacs en cours ou ceux dissous depuis moins de 5 ans. Les communes sièges de tribunaux vont donc devoir gérer ces dossiers de Pacs qui concernent les habitants des communes de tout le ressort du tribunal. L’AMF a mis en ligne sur son site la liste des tribunaux et des villes concernés et le métrage linéaire de dossiers qui seront ainsi transférés ainsi que la démarche entreprise auprès du président de la Commission consultative d’évaluation des charges pour une indemnisation de ce service rendu à des non-résidents. Un second décret d’application […]

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PACS

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